Recherche en paternité : quel délai pour agir ?

Un homme de 62 ans agit avec sa mère en recherche de paternité. Les juges déclarent son action irrecevable comme prescrite. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Sauf exception, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 10 ans. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité (article 321 du Code civil). Ainsi, le requérant ne pouvait agir que jusqu’à ses 28 ans. Par les ailleurs, les hauts magistrats soulignent que la décision des juges ne saurait porter atteinte à la vie privée et familiale de l’intéressé, dès lors que celui-ci ne s’est manifesté qu’à 62 ans et qu’il ne rapporte aucunement la preuve qu’il était dans l’impossibilité d’agir dans le délai légal de 10 ans suivant sa majorité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 février 2023, pourvoi n° 21-18.427).