Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction saisir ?

En raison de sa décision de s’installer au Costa Rica, une mère confie son enfant au père de ce dernier qui vit désormais en France. A son retour, et en accord avec le père, elle emmène son fils en Allemagne pour y passer des vacances mais, à l’issue de cette période, elle garde son enfant, cette fois-ci sans le consentement du père, lequel saisit la justice. Appelée à trancher le litige, la Cour de cassation estime que c’est à bon droit que les juges ont considéré que l’enfant avait sa résidence habituelle en France au jour de l’introduction de la procédure, de sorte que la compétence du juge français doit être retenue. De surcroit, en l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union européenne, les Hauts magistrats décident qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en la matière (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.604).