De la nécessité d’informer le curateur d’une personne protégée !

Un ressortissant de nationalité algérienne, qui bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée, est placé en rétention administrative, en exécution d’un arrêté ministériel d’expulsion. Faisant valoir une irrégularité de procédure, il conteste cette décision. Il finira par avoir gain de cause. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet qu’il incombe à l’autorité administrative, dès lors qu’elle dispose d’éléments laissant apparaitre que l’étranger placé en rétention fait l’objet d’une mesure de protection juridique, telle qu’une curatelle, d’informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que le ressortissant étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement. L’affaire devra donc être rejugée (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-15.511).