Un juge fixe la résidence alternée d’un enfant au domicile de chacun de ses parents et répartit les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant de la manière suivante : 2/3 pour le père, 1/3 pour la mère. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle avait pris soin de demander, dans ses écritures, le paiement de 800 € par mois pour la contribution et l’éducation de l’enfant de sorte, qu’en affirmant que la répartition des charges entre les deux parents (2/3 pour le père, 1/3 pour la mère) ne faisait l’objet d’aucune controverse, le juge a dénaturé les conclusions dont il se trouvait saisi. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison confirmant ainsi qu’il y a bien eu violation de l’article 4 du Code de procédure civile. L’affaire devra donc être rejugée (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mars 2023, pourvoi n° 22-11.645).
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