Dans le cadre d’une procédure de changement de nom pour motif légitime, une mère et son fils ont été autorisés, par décret en date du 17 juin 2022, à ajouter à leur nom de famille celui porté par leur arrière-grand-mère et arrière-arrière-grand-mère maternelles respectives, afin d’éviter que ce nom s’éteigne. Plusieurs membres de la famille ont alors fait opposition à ce décret aux motifs que la fille majeure d’une des requérantes portait déjà ce nom par adjonction au sien, à la suite d’une demande présentée dans le cadre de la nouvelle procédure de changement de nom issu de la filiation entrée en vigueur le 1er juillet 2022. En vain. Saisi du litige, le Conseil d’État rappelle que des circonstances postérieures à la publication d’un décret portant changement de nom pour motif légitime ne peuvent être utilement invoquées pour s’y opposer (Conseil d’État, 2ème et 7ème chambres réunies, 27 décembre 2022, requête n° 466270)
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