La loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales est publiée. Le texte prévoit, avant tout, la suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen pour des faits de crime commis sur la personne de l’autre parent, d’agression sexuelle incestueuse sur son enfant ou de crime commis sur son enfant. Cette suspension vaut jusqu’à la décision, selon les cas, du juge aux affaires familiales, de non-lieu du juge d’instruction ou encore de la décision de la juridiction pénale. La loi instaure par ailleurs le retrait total ou partiel (sauf exception) de l’autorité parentale du parent condamné comme auteur, coauteur ou complice pour l’un de ces trois crimes. Enfin, les services sociaux départementaux peuvent désormais demander au tribunal de leur déléguer totalement ou partiellement l’autorité parentale en cas de désintérêt manifeste des parents, d’incapacité de ces derniers à exercer l’autorité parentale ou si l’un des parents est poursuivi, mise en examen ou condamné, pour crime ayant entraîné la mort de l’autre parent ou pour un crime ou une agression incestueuse contre l’enfant (Loi n° 2024-233 du 18 mars 2024).
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