Mariage et refus de transcription

Un homme de nationalité française et une femme de nationalité algérienne se marient en Algérie en 2016. Mais le procureur de la République s’oppose alors à la transcription de cette union sur les registres de l’état civil français. Le couple conteste et saisit la justice. Leur demande est toutefois rejetée, tant en première instance qu’en appel. Mécontents, les époux portent alors l’affaire devant la Cour de cassation, faisant valoir que ni le tribunal judiciaire, ni la Cour d’appel n’ont statué dans le délai d’un mois prescrit par la loi. A ce titre, la transcription de leur mariage serait donc, selon eux, de droit. En vain. Les Hauts magistrats rappellent que le non-respect du délai légal n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait ainsi entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 avril 2023, pourvoi n° 21-15.19