Majeur sous tutelle et demande de carte d’identité

Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2021-279, le majeur sous tutelle peut demander seul l’établissement de sa carte d’identité, dès lors qu’il en a informé préalablement son tuteur (attestation à l’appui). En cas d’impossibilité pour le majeur protégé de déposer lui-même la demande, les démarches sont effectuées par son tuteur. Le majeur en tutelle doit toutefois obligatoirement être présent lors du dépôt de la demande. Lorsqu’il n’est pas en capacité de signer sa carte nationale d’identité, le tuteur signe à sa place. S’agissant de l’adresse figurant sur la carte nationale d’identité, la loi dispose que ce document mentionne « le domicile ou la résidence de l’intéressé ». Il n’est donc pas prévu que l’adresse soit celle du tuteur. Tels sont les rappels que vient d’effectuer le gouvernement à l’occasion d’une récente réponse ministérielle (Réponse ministérielle n°00040 du 14 mars 2023)