Couple homosexuel et discrimination familiale

Deux salariés, en couple, sont embauchés successivement dans la même entreprise qui ignore tout de leur relation intime. Celle-ci va être découverte à l’occasion d’un test COVID positif de l’un des deux hommes qui, placé en isolement, transmet la liste de ses contacts sur laquelle figure le nom de son compagnon. De retour à leur poste, les deux salariés constatent la modification de leur planning de sorte qu’ils n’ont jamais plus un jour de repos en commun. Ils saisissent alors le Défenseur des droits, estimant avoir été victimes d’agissements discriminatoires en lien avec leur situation de famille. Après une enquête approfondie et la formulation de recommandations non-suivies par l’entreprise, le Défenseur des droits estime qu’il ressort des éléments du dossier que l’entreprise a appliqué un usage au sein de la société consistant à ne pas faire travailler ensemble des salariés ayant un lien de parenté ou en couple. Pour lui, il existe donc bien une discrimination liée à la situation de famille, l’employeur ne rapportant pas la preuve que cette décision est justifiée par des éléments objectifs et licites étrangers à toute discrimination (Défenseur des droits, décision du 23 juin 2023, n° 2023-0001).